Pour les années 2004 et 2005, les versements effectués par les constructeurs de constituants de remontées mécaniques pour les contrôles de conformité effectués par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).