Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et du règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention et du règlement qui lui est annexé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0411310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/24/SOCF0411310A/jo/article_2
Texte n°6
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et du règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention et du règlement qui lui est annexé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.