Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans

Version INITIALE

NOR : ECOC0400002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOC0400002A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sucettes lumineuses, clignotantes ou non, qui ne sont pas conformes aux prescriptions techniques de la norme NF EN 1400:2003 ou dont le cordon n'est pas conforme aux prescriptions techniques de la norme NF EN 12586:2000.