Article 3
En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est nommé par arrêté, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
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Française
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En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est nommé par arrêté, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
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