Décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/EQUO0601539D/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Sébastien Segarra, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.