Décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/EQUO0601539D/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Bruno de Rocquigny du Fayel, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de mission protection du secret, et à Mme Rose-Marie Massart-Ehrlich, agente contractuelle, chef de mission.