Article 9
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
NOR : EQUO0601539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/EQUO0601539D/jo/article_9
Texte n°19