Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVE0200041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/DEVE0200041D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/2002-965/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Il est rétabli un article R.* 236-8 du même code ainsi rédigé :
« Art. R.* 236-8. - Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine. »