Arrêté du 30 octobre 2002 portant création et organisation du comité des usagers du transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


Les membres, qui viendraient à perdre leur qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile après proposition du président, notamment pour défaut d'assiduité, sont remplacés par de nouveaux membres désignés et nommés dans les mêmes formes et pour une durée limitée au terme du mandat des membres remplacés.