Article 13
La décision ministérielle du 2 novembre 1995 modifiée portant création du comité des usagers du transport aérien est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_13
Texte n°27
La décision ministérielle du 2 novembre 1995 modifiée portant création du comité des usagers du transport aérien est abrogée.
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