Article 6
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : SANA0721206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/SANA0721206A/jo/article_6
Texte n°37