Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses

Version INITIALE

NOR : SANP0721200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/SANP0721200A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5132-45 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6 avril 2006,
Arrêtent :


  • Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
    - les notes figurant au point 1 a de l'annexe de la directive susvisée sont ajoutées au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I ;
    - la note K mentionnée au paragraphe figurant après les tableaux de l'annexe I est remplacée par la note K figurant au point 1 b de l'annexe de cette même directive ;
    - les substances figurant au point 2 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe I ;
    - pour les substances de l'annexe I portant les numéros d'index 024-001-00-0, 601-020-00-8, 612-022-00-3 et 612-042-00-2, le tableau est remplacé par celui figurant au point 2 b de l'annexe de cette même directive ;
    - les substances figurant au point 3 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe I ;
    - pour les substances de l'annexe I portant les numéros d'index 007-008-00-3, 007-013-00-0, 016-023-00-4, 024-002-00-6, 024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 027-004-00-5, 027-005-00-0, 048-002-00-0, 048-006-00-2, 048-008-00-3, 048-009-00-9, 602-010-00-6, 602-073-00-X, 603-063-00-8, 605-020-00-9, 608-003-00-4, 609-007-00-9, 609-049-00-8, 611-001-00-6, 611-063-00-4, 612-035-00-4, 612-051-00-1, 612-077-00-3, 613-033-00-6, 648-043-00-X, 648-080-00-1, 648-100-00-9, 648-102-00-X, 648-138-00-6, 649-001-00-3, 649-002-00-9, 649-003-00-4, 649-004-00-X, 649-005-00-5 et 649-006-00-0, le tableau est remplacé par celui figurant au point 3 b de l'annexe de cette même directive ;
    - à la substance de l'annexe I portant le numéro d'index 611-063-00-4, le numéro « 164058-22-4 » est inséré dans la colonne du tableau intitulée « Numéro CAS » ;
    - les substances figurant au point 3 d de l'annexe de cette même directive sont supprimées de l'annexe I ;
    - les substances figurant au point 4 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;
    - pour les substances de l'annexe II portant les numéros d'index 024-002-00-6, 024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 048-006-00-2 et 048-008-00-3, le tableau est remplacé par celui figurant au point 4 b de l'annexe de cette même directive ;
    - pour les substances de l'annexe III portant les numéros d'index 082-001-00-6 et 082-002-00-1, le tableau est remplacé par celui figurant au point 5 de l'annexe de cette même directive ;
    - les substances figurant au point 6 a de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III ;
    - pour les substances de l'annexe III portant les numéros d'index 048-006-00-2, 048-008-00-3 et 603-063-00-8, le tableau est remplacé par celui figurant au point 6 b de l'annexe de cette même directive.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 août 2007.


  • Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Henry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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