Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSHA0623501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/SSHA0623501A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.