Décret n° 2006-161 du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : SANS0524588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SANS0524588D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-161/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.