Arrêté du 12 janvier 2006 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTE0500149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/CPTE0500149A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Pour les agents visés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Le temps accompli le cas échéant au-delà de cette proratisation est restitué au crédit de l'agent.