Arrêté du 12 janvier 2006 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTE0500149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/CPTE0500149A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires, en fonction dans les juridictions financières, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est imputée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail à compter de 2006.
Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.