Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502467A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


L'anonymat des échantillons est effectué soit par un agent de l'INAO, soit par des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.