Décret n° 2005-1596 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0501533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/DEFP0501533D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1596/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.