Arrêté du 5 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique

Version INITIALE

NOR : SANP0524112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SANP0524112A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.