Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0524112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SANP0524112A/jo/article_1
Texte n°41
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est abrogé.
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