Article 2
La commission peut se réunir et procéder à l'ouverture des plis si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0501083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/EQUP0501083A/jo/article_2
Texte n°22