Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents

Version INITIALE

NOR : SANH0721202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/SANH0721202A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.