Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0660060S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/JUSG0660060S/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.