Arrêté du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0600779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/EQUA0600779A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.