Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 juin 2005 modifiant le chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/SANS0522226A/jo/article_2
Texte n°8