Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 septembre 2006.
Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
NOR : EQUA0501901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/EQUA0501901A/jo/article_5
Texte n°15