Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire de Bourgogne une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0621684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/SANH0621684A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 6123-55 ;
Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Bourgogne en ce qui concerne notamment l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Bourgogne : du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire

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