Arrêté du 4 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère

Version INITIALE

NOR : INTE0700027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/INTE0700027A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'association Elisa médicoptère agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.