Arrêté du 21 janvier 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTA0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/INTA0500054A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
Le président du bureau de vote central et le secrétaire sont désignés par arrêté.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote central.
Le bureau de vote central constate que le quorum de 50 % est atteint par catégorie de personnel (navigants/non navigants) et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.