Arrêté du 21 janvier 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTA0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/INTA0500054A/jo/article_13

Texte n°10

Arrêté du 21 janvier 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile

Article 13


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2005.