Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts spéciaux d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRB0402529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402529A/jo/article_2

Texte n°79

Article 2


La durée des prêts spéciaux d'élevage est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers. La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans.