Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts spéciaux d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRB0402529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402529A/jo/article_3

Texte n°79

Article 3


Les investissements réalisés avec des prêts spéciaux d'élevage ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordéees par ailleurs.