Arrêté du 9 août 2006 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRF0601703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/AGRF0601703A/jo/article_8

Texte n°78

Article 8


Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret et sous triple enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'Inventaire forestier national et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson, qui servira au vote par correspondance.