Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0602563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/AGRP0602563A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.