Article 4
En application de l'article D. 615-43-10, les conditions et modalités d'octroi des avances sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0602563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/AGRP0602563A/jo/article_4
Texte n°44