Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
NOR : IOCK0754821A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/18/IOCK0754821A/jo/article_2
Texte n°3