Arrêté du 18 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Version INITIALE

NOR : IOCK0754821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/18/IOCK0754821A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2007.


Michèle Alliot-Marie

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