Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOCD0757509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/IOCD0757509A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2007 texte numéro 12



b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/2007 texte numéro 12