LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500194L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/INTX0500194L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/2005-1563/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».