Article 4
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500194L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/INTX0500194L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/2005-1563/jo/article_4
Texte n°2
Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
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