Article 5
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, les mots : « série C » sont remplacés par les mots : « série 1 ».
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)
NOR : INTX0500194L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/INTX0500194L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/2005-1563/jo/article_5
Texte n°2