Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)
NOR : INTX0500194L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/INTX0500194L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/2005-1563/jo/article_3
Texte n°2