Article 13
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0601032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/AGRG0601032A/jo/article_13
Texte n°25
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.
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