Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
NOR : EQUA0753123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/EQUA0753123A/jo/article_3
Texte n°20