Article 2
L'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/MENF0501217A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale est abrogé.
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