Décret n° 2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500131D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-619/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


A l'article 14 du même décret, un troisième alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef de la base d'avions de la sécurité civile. »