Article 3
Au II de l'article 12 du même décret, les mots : « chaque année » sont supprimés.
Décret n° 2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0500131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500131D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-619/jo/article_3
Texte n°10