Article 5
Le titre du chapitre III du même décret est ainsi modifié : « Suspension et discipline ».
Décret n° 2005-619 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0500131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500131D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-619/jo/article_5
Texte n°10