Article 2
Le traitement permet à toute personne physique de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, d'obtenir un certificat électronique et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0600077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_2
Texte n°18
Le traitement permet à toute personne physique de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, d'obtenir un certificat électronique et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
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