Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le traitement permet à toute personne physique de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, d'obtenir un certificat électronique et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.