Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
- civilité, nom, prénom ;
- date de naissance ;
- numéro fiscal ;
- numéro de télédéclarant ;
- revenu fiscal de référence ;
- adresse de messagerie électronique ;
- numéro de certificat ;
- nom de l'autorité de certification ;
- date de création et de fin de validité du certificat ;
- nombre de certificats délivrés ;
- numéro d'adhérent ;
- état de l'abonnement ;
- profil applicatif ;
- indicateur « majeur rattaché » ;
- indicateur « bénéficiaire de la prime pour l'emploi ».