Article 1
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0600077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_1
Texte n°18
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
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