Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.